Article 1 — Identification du vendeur
DKM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 91 avenue de la Libération, 84150 Jonquières, immatriculée au RCS sous le numéro 934 028 846. TVA intracommunautaire FR20934028846. Téléphone 07 59 46 84 28. E-mail contact@dkmcontainer.com.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne bénéficiant qu’à ces derniers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 3 — Produits
Les conteneurs proposés sont décrits avec leurs dimensions, volumes et caractéristiques techniques. Les photographies sont illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle : un conteneur d’occasion présente des marques d’usage, traces de corrosion superficielle et différences de teinte qui lui sont propres.
L’état annoncé est contractuel. Les conteneurs présentés comme neufs sont des conteneurs premier voyage (« one-trip ») : sortis d’usine, ils ont effectué une seule traversée maritime en charge avant leur mise en vente en Europe. Peinture, plancher et joints sont d’origine. Chaque conteneur neuf est contrôlé et préparé sur notre dépôt avant la vente. Un conteneur présenté comme d’occasion a navigué ; son état est décrit sur la fiche produit et les marques d’usage qui y sont signalées ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur. Sauf mention contraire sur la fiche produit, ils correspondent au conteneur seul, hors livraison et hors manutention. Le coût de transport dépend de la distance, de l’accessibilité du site et des moyens de déchargement nécessaires ; il est calculé au panier selon le code postal ou fait l’objet d’un devis distinct. Certains produits sont proposés livraison comprise : la mention figure alors sur leur fiche.
DKM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par DKM. Le client reçoit une confirmation par courrier électronique. DKM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de demande anormale ou de litige antérieur.
Article 6 — Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la validation de la commande. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont exigibles de plein droit.
Article 7 — Enlèvement et livraison
Enlèvement. Sauf demande de livraison, le conteneur est mis à disposition sur notre dépôt. Le client se présente muni de sa confirmation de commande et d’une pièce d’identité, et fait son affaire du chargement et de l’arrimage.
Livraison. Le client garantit que le site est accessible à un ensemble routier porte-conteneur et qu’une aire de manœuvre et de déchargement est disponible. Tout déplacement sans suite imputable à une inaccessibilité non signalée est facturé au client.
Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité, sauf dépassement de trente jours au-delà de la date convenue avec un consommateur.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de DKM jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère, pour le consommateur, à la prise de possession physique du bien ; pour le professionnel, à la remise au transporteur.
Le client vérifie l’état du conteneur à la réception et consigne toute réserve sur le bon de livraison ou le bon d’enlèvement.
Article 9 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Frais de retour. En raison de leur nature, de leur volume et de leur poids — de 2,3 à 4,7 tonnes selon les modèles — ces biens ne peuvent être renvoyés par voie postale. Le coût du retour est à la charge du consommateur et dépend de la distance ; son montant vous est communiqué sur demande avant la commande. Cette information est communiquée avant la conclusion du contrat.
Le bien doit être restitué dans un état permettant sa revente. La responsabilité du consommateur est engagée pour toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien — notamment toute découpe, perçage, peinture ou aménagement.
Exclusion. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux conteneurs confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : aménagement, cloisonnement, ouvertures sur mesure, peinture personnalisée.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Article 10 — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de DKM, 91 avenue de la Libération, 84150 Jonquières, contact@dkmcontainer.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
Article 11 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, ou douze mois pour un bien d’occasion.
La garantie des vices cachés permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ne constituent pas un défaut de conformité les marques d’usage, traces de corrosion superficielle, écarts de teinte et bosses signalés dans le descriptif d’un conteneur d’occasion, ni l’usure normale.
Article 12 — Usage et responsabilité
Un conteneur maritime est conçu pour le transport et le stockage de marchandises. Sa transformation en local de travail, d’habitation ou recevant du public relève de la responsabilité du client et peut être soumise à autorisation d’urbanisme — déclaration préalable ou permis de construire selon la surface et la durée d’implantation. DKM ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une implantation non autorisée ou d’un usage non conforme.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@dkmcontainer.com ou par téléphone au 07 59 46 84 28. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@dkmcontainer.com.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leurs modalités de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un professionnel relèvent du tribunal compétent du siège de DKM ; le consommateur conserve le choix de la juridiction prévu par la loi.